Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le présent site est édité et exploité par [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique, ex. micro-entreprise / SASU], immatriculée sous le numéro SIRET [À COMPLÉTER : SIRET], dont le siège est situé 3 Place de la Fontaine, 34210 Aigne, France (ci-après « le Vendeur »).
E-mail : lafabriqueia@proton.me – Téléphone : [À COMPLÉTER]
TVA : [À COMPLÉTER : n° de TVA intracommunautaire, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé sans délai des sommes versées pour ce produit.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison, puis vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix total, frais de livraison) avant de la confirmer et de procéder au paiement. La commande vaut obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix ans et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande (article L.213-1 du Code de la consommation).
Article 6 – Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande, par l’un des moyens de paiement proposés sur le site. Les paiements sont traités de manière sécurisée par des prestataires de paiement agréés ; le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client. La commande n’est considérée comme validée qu’après accord du paiement.
Article 7 – Livraison
Les zones desservies, les tarifs et les délais indicatifs de livraison sont précisés dans notre Politique d’expédition. À défaut de délai indiqué, le Vendeur s’engage à livrer les produits au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).
En cas de manquement à cette obligation, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai (article L.216-6). Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat (article L.216-7).
Le transfert des risques de perte et d’endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits (article L.216-4). En cas de colis endommagé à la réception, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à lafabriqueia@proton.me ou par courrier à l’adresse du Vendeur, en utilisant s’il le souhaite le formulaire de rétractation figurant en annexe.
Le Client renvoie le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d’origine si possible. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L.221-23).
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L.221-24).
Conformément à l’article L.221-28, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour : les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci (ce délai de présomption est de douze mois pour les biens d’occasion). Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit leur fourniture, la garantie emporte l’obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate, sans être tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement. La résolution du contrat n’est pas possible si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5).
Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l’adresse lafabriqueia@proton.me en précisant son numéro de commande et la nature du défaut (photos à l’appui si possible).
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de fait du Client, notamment en cas d’erreur dans les informations de livraison communiquées.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, images, logos, visuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite.
Article 13 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client par e-mail à lafabriqueia@proton.me ou via la page Contact du site.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale et site internet].
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de [À COMPLÉTER : raison sociale], 3 Place de la Fontaine, 34210 Aigne, France – lafabriqueia@proton.me :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Numéro de commande :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.